Recours gracieux et régularisation du permis de construire (CE, 7 mars 2018, n° 404079) :


Contentieux administratif / mardi, juillet 3rd, 2018

Recours gracieux et régularisation du permis de construire (CE, 7 mars 2018, n° 404079) :

Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une évolution du plan  local d’urbanisme intervenu depuis la délivrance du permis initial. Le Conseil d’Etat précise que « l’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative ». Il appartient, en conséquence, au juge administratif, « s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale ».

Le permis de construire initial, illégal parce qu’il méconnaissait la destination affiliée à l’emplacement réservé en vue du stationnement des poids lourds, a été régularisé par un permis modificatif pris sur le fondement du plan local d’urbanisme intercommunal modifié à cet effet. En application de la jurisprudence SCI La Fontaine de Villiers (C.E., 2 février 2004, n° 238315, les irrégularités régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial). Le Conseil d’Etat ajoute que le permis initial « peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entre temps modifiée ».

Me Philippe BOULISSET,
Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence,
Docteur en droit public.

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