Recours gracieux et régularisation du permis de construire (CE, 7 mars 2018, n° 404079) :


Contentieux administratif

Recours gracieux et régularisation du permis de construire (CE, 7 mars 2018, n° 404079) : Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une évolution du plan  local d’urbanisme intervenu depuis la délivrance du permis initial. Le Conseil d’Etat précise que « l’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter […]

3 juillet 2018