Les dispositions du rapport Auguier devraient être intégrées à la loi ELAN

Contentieux administratif

Loi ELAN : « Les dispositions du rapport Auguier devraient être intégrées à la loi ELAN. Le projet de loi prévoit des mesures destinées à faciliter le traitement des demandes de permis et des déclarations préalables prévues par le code de l’urbanisme et leur délivrance. La substitution d’un avis simple de l’architecte des bâtiments de France à […]

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Recours gracieux et régularisation du permis de construire (CE, 7 mars 2018, n° 404079) :

Contentieux administratif

Recours gracieux et régularisation du permis de construire (CE, 7 mars 2018, n° 404079) : Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une évolution du plan  local d’urbanisme intervenu depuis la délivrance du permis initial. Le Conseil d’Etat précise que « l’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter […]

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Recours gracieux et régularisation du permis de construire (CE, 7 mars 2018, n° 404079) :


Contentieux administratif

Recours gracieux et régularisation du permis de construire (CE, 7 mars 2018, n° 404079) : Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une évolution du plan  local d’urbanisme intervenu depuis la délivrance du permis initial. Le Conseil d’Etat précise que « l’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter […]

3 juillet 2018

Acheter un terrain à bâtir pour le découper…


Marchand de biens

Acheter un TAB pour le découper : le notaire doit-il valoriser les lots pour éviter le risque de TVA sur le prix lorsque chaque lot pourrait se voir appliquer une TVA sur marge ? Lorsqu’un marchand de biens ou un promoteur cède un terrain à bâtir, la TVA due à l’occasion de cette transaction est assise […]

5 juin 2018