Loi ELAN : « Les dispositions du rapport Auguier devraient être intégrées à la loi ELAN. Le projet de loi prévoit des mesures destinées à faciliter le traitement des demandes de permis et des déclarations préalables prévues par le code de l’urbanisme et leur délivrance. La substitution d’un avis simple de l’architecte des bâtiments de France à […]

Recours gracieux et régularisation du permis de construire (CE, 7 mars 2018, n° 404079) : Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une évolution du plan  local d’urbanisme intervenu depuis la délivrance du permis initial. Le Conseil d’Etat précise que « l’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter […]