Dernière évolution de la doctrine fiscale en matière de TVA sur les terrains à bâtir : distinction à opérer entre identité physique et juridique du terrain. Une nouvelle question de M. VOGEL a fait l’objet d’une réponse encourageante du Ministère de l’économie et des Finances le 17 mai 2018 (Question écrite n° 04171 de M. Jean […]
Loi ELAN : « Les dispositions du rapport Auguier devraient être intégrées à la loi ELAN. Le projet de loi prévoit des mesures destinées à faciliter le traitement des demandes de permis et des déclarations préalables prévues par le code de l’urbanisme et leur délivrance. La substitution d’un avis simple de l’architecte des bâtiments de France à […]
Recours gracieux et régularisation du permis de construire (CE, 7 mars 2018, n° 404079) : Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une évolution du plan local d’urbanisme intervenu depuis la délivrance du permis initial. Le Conseil d’Etat précise que « l’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter […]
